Impôts7 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

💰Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts à temps ?

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Pas de panique : des solutions existent

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts à la date limite, sachez que l'administration fiscale propose plusieurs solutions. L'important est d'agir AVANT la date d'échéance.

Points rassurants :
- L'administration préfère un paiement échelonné à un impayé total
- Des remises de pénalités sont possibles
- Votre situation personnelle est prise en compte
- Agir rapidement limite les majorations

Les majorations en cas de retard

SituationMajorationRemarque
Retard de paiement10%Appliquée après la date limite
Intérêts de retard0,20% / moisCumulables
Relance sans réponse10% supplémentairesÉvitable si vous agissez

Important : Ces pénalités peuvent être remises partiellement ou totalement sur demande motivée.

Solution 1 : Demander un délai de paiement

Comment faire :
1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr
2. Accédez à "Messagerie sécurisée"
3. Sélectionnez "J'ai un problème de paiement"
4. Expliquez votre situation et proposez un échéancier

Délais accordés :
- Généralement 3 à 6 mois
- Jusqu'à 12 mois en cas de difficultés sérieuses
- Prélèvements automatiques mensuels possibles

Solution 2 : Demander une remise gracieuse

La remise gracieuse permet d'obtenir :
- Une réduction des pénalités (majorations, intérêts)
- Parfois une réduction de l'impôt lui-même (cas exceptionnels)

Conditions favorables :
- Perte d'emploi ou baisse significative de revenus
- Maladie grave, décès d'un proche
- Séparation, divorce
- Catastrophe naturelle

Démarche : Courrier motivé au SIP avec justificatifs de votre situation.

Modèle de demande de délai


Objet : Demande de délai de paiement - Avis n°[RÉFÉRENCE]

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l'avis d'imposition n°[RÉFÉRENCE] d'un montant
de [MONTANT] € dont l'échéance est fixée au [DATE].

En raison de [EXPLIQUER : perte d'emploi, baisse de revenus,
charges exceptionnelles...], je me trouve dans l'impossibilité
de régler cette somme en une seule fois.

Je sollicite un échelonnement de paiement sur [X] mois,
soit [MONTANT/X] € par mois à compter du [DATE].

Je reste à votre disposition pour tout document justificatif.

Cordialement,
[Signature]

Erreurs à éviter

❌ Ne faites jamais :
- Ignorer les relances (les pénalités s'accumulent)
- Attendre la mise en demeure pour agir
- Mentir sur votre situation financière
- Faire une demande sans justificatifs
- Promettre un montant que vous ne pouvez pas tenir

✅ Faites toujours :
- Agir AVANT la date limite si possible
- Garder une copie de toutes vos démarches
- Répondre à chaque courrier des impôts
- Être réaliste dans vos propositions d'échéancier

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