Commercial5 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

📄Relance de facture impayée

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Vérifier la légitimité

Avant de payer, vérifiez :

✓ Avez-vous passé cette commande ?
✓ Le produit/service a-t-il été livré ?
✓ Le montant correspond-il au devis/contrat ?
✓ La facture est-elle conforme (mentions obligatoires) ?
✓ La dette n'est-elle pas prescrite ?

Prescription des dettes :
- Entre professionnels : 5 ans
- Professionnel → Particulier : 2 ans
- Entre particuliers : 5 ans

Niveaux de relance

Niveau 1 - Relance amiable
- Simple rappel de paiement
- Pas de conséquence juridique
- Répondez pour éviter l'escalade

Niveau 2 - Mise en demeure
- Courrier formel avec délai
- Étape pré-contentieuse
- À prendre au sérieux

Niveau 3 - Injonction de payer
- Procédure judiciaire
- Ordonnance du tribunal
- 1 mois pour faire opposition

Niveau 4 - Huissier
- Signification de jugement
- Saisies possibles
- Agissez immédiatement

Comment répondre

Si vous devez effectivement :
- Payez rapidement pour éviter les frais
- Demandez un échéancier si besoin
- Négociez la suppression des pénalités

Si vous contestez :
- Répondez par écrit (LRAR)
- Exposez vos arguments
- Demandez les justificatifs
- Ne payez pas avant clarification

Si arnaque suspectée :
- Ne payez surtout pas
- Vérifiez l'existence du créancier
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr

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