⚠️Comment répondre à une mise en demeure
Vous avez reçu ce type de courrier ?
Analysez-le gratuitement en 10 secondesQu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier (entreprise, administration, particulier) vous demande d'exécuter une obligation dans un délai précis.
Points clés :
- C'est souvent une étape préalable avant une action en justice (obligatoire dans certains cas)
- Elle doit mentionner clairement ce qui vous est reproché
- Elle fixe un délai pour régulariser la situation
- Elle n'est PAS un jugement : vous avez le droit de contester
Délais à respecter
| Type de mise en demeure | Délai habituel | Délai légal minimum |
|---|---|---|
| Facture impayée | 8 à 15 jours | Aucun |
| Loyer impayé | 1 mois | 6 semaines (clause résolutoire) |
| Administration fiscale | 30 jours | Variable |
| URSSAF | 1 mois | 1 mois |
Important : Ne jamais ignorer une mise en demeure, même si vous contestez le fond.
Comment répondre
Si vous reconnaissez la dette :
1. Payez dans le délai imparti si possible
2. Si difficultés financières : proposez un échéancier par écrit
3. Gardez une preuve de paiement
Si vous contestez :
1. Répondez TOUJOURS par écrit (LRAR recommandée)
2. Exposez clairement vos arguments
3. Joignez les justificatifs
4. Demandez un délai supplémentaire si nécessaire
Modèle de réponse
[Vos coordonnées]
[Date][Coordonnées du créancier]
Objet : Réponse à votre mise en demeure du [date]
Référence : [numéro de référence]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure en date du [date]
concernant [objet de la mise en demeure].
[OPTION 1 - Accord]
Je reconnais cette dette et vous informe que le règlement sera
effectué avant le [date].
[OPTION 2 - Contestation]
Je conteste cette réclamation pour les raisons suivantes : [détailler]
Je vous prie de trouver ci-joint les justificatifs correspondants.
[OPTION 3 - Échéancier]
Je reconnais cette dette mais rencontre actuellement des difficultés
financières. Je vous propose un échéancier de paiement : [détailler]
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Erreurs à éviter
❌ Ne faites jamais :
- Ignorer la mise en demeure (même infondée)
- Répondre par téléphone uniquement
- Reconnaître une dette sans vérifier
- Dépasser le délai sans répondre
- Envoyer une réponse sans garder de copie
✅ Faites toujours :
- Répondre par écrit (LRAR = preuve)
- Vérifier la prescription (dette trop ancienne ?)
- Demander les justificatifs si absents
- Garder tous les documents
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