Juridique8 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

⚠️Comment répondre à une mise en demeure

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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier (entreprise, administration, particulier) vous demande d'exécuter une obligation dans un délai précis.

Points clés :
- C'est souvent une étape préalable avant une action en justice (obligatoire dans certains cas)
- Elle doit mentionner clairement ce qui vous est reproché
- Elle fixe un délai pour régulariser la situation
- Elle n'est PAS un jugement : vous avez le droit de contester

Délais à respecter

Type de mise en demeureDélai habituelDélai légal minimum
Facture impayée8 à 15 joursAucun
Loyer impayé1 mois6 semaines (clause résolutoire)
Administration fiscale30 joursVariable
URSSAF1 mois1 mois

Important : Ne jamais ignorer une mise en demeure, même si vous contestez le fond.

Comment répondre

Si vous reconnaissez la dette :
1. Payez dans le délai imparti si possible
2. Si difficultés financières : proposez un échéancier par écrit
3. Gardez une preuve de paiement

Si vous contestez :
1. Répondez TOUJOURS par écrit (LRAR recommandée)
2. Exposez clairement vos arguments
3. Joignez les justificatifs
4. Demandez un délai supplémentaire si nécessaire

Modèle de réponse


[Vos coordonnées]
[Date]

[Coordonnées du créancier]

Objet : Réponse à votre mise en demeure du [date]
Référence : [numéro de référence]

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier de mise en demeure en date du [date]
concernant [objet de la mise en demeure].

[OPTION 1 - Accord]
Je reconnais cette dette et vous informe que le règlement sera
effectué avant le [date].

[OPTION 2 - Contestation]
Je conteste cette réclamation pour les raisons suivantes : [détailler]
Je vous prie de trouver ci-joint les justificatifs correspondants.

[OPTION 3 - Échéancier]
Je reconnais cette dette mais rencontre actuellement des difficultés
financières. Je vous propose un échéancier de paiement : [détailler]

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Erreurs à éviter

❌ Ne faites jamais :
- Ignorer la mise en demeure (même infondée)
- Répondre par téléphone uniquement
- Reconnaître une dette sans vérifier
- Dépasser le délai sans répondre
- Envoyer une réponse sans garder de copie

✅ Faites toujours :
- Répondre par écrit (LRAR = preuve)
- Vérifier la prescription (dette trop ancienne ?)
- Demander les justificatifs si absents
- Garder tous les documents

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