Commercial7 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

📱Litige avec un opérateur ou fournisseur

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Types de litiges fréquents

Téléphonie / Internet :
- Facturation abusive ou erreur
- Résiliation difficile ou pénalités
- Service non conforme
- Démarchage abusif

Énergie (électricité, gaz) :
- Facture de régularisation excessive
- Contestation de relevé de compteur
- Changement de fournisseur non demandé
- Coupure abusive

Autres services :
- Abonnement non sollicité
- Prélèvement non autorisé
- Non-respect des engagements contractuels

Étape 1 : Réclamation au service client

Par écrit (obligatoire pour la suite) :
- Email au service client
- Formulaire de réclamation en ligne
- Courrier recommandé avec AR

Contenu de la réclamation :
- Vos coordonnées et référence client
- Description précise du problème
- Ce que vous demandez (remboursement, résiliation...)
- Délai de réponse souhaité (15 jours raisonnable)

Conservez les preuves :
- Copie de votre réclamation
- Numéro de dossier attribué
- Date d'envoi

Délai de réponse : Le professionnel a généralement 1 mois pour répondre.

Étape 2 : Le médiateur

Si pas de réponse ou réponse insatisfaisante après 2 mois :

Télécom / Internet :
- Médiateur des communications électroniques
- mediation-telecom.org
- Gratuit, décision sous 90 jours

Énergie :
- Médiateur national de l'énergie
- energie-mediateur.fr
- Gratuit, décision sous 90 jours

Autres secteurs :
- Médiateur de la consommation (indiqué sur contrat/facture)
- Médiation obligatoire et gratuite pour le consommateur

Le médiateur peut :
- Proposer une solution amiable
- Recommander un remboursement
- Sa décision n'est pas contraignante mais souvent suivie

Bloquer un prélèvement abusif

Auprès de votre banque :
1. Demandez l'opposition au prélèvement
2. Ou la révocation du mandat de prélèvement SEPA
3. La banque doit vous rembourser les 8 dernières semaines (sans justification)
4. Jusqu'à 13 mois si prélèvement non autorisé

Auprès de l'opérateur :
1. Envoyez une mise en demeure
2. Demandez l'arrêt des prélèvements
3. Contestez la dette par écrit

Attention :
- Bloquer un prélèvement ne résilie pas le contrat
- Le professionnel peut continuer à réclamer
- Réglez le différend en parallèle

Résilier malgré l'engagement

Cas de résiliation sans frais :
- Déménagement dans une zone non couverte
- Perte d'emploi (licenciement)
- Maladie longue durée
- Surendettement
- Augmentation tarifaire (délai de 4 mois)
- Non-respect des engagements du professionnel

Procédure :
1. Envoyez une lettre de résiliation en LRAR
2. Mentionnez le motif légal
3. Joignez les justificatifs
4. Demandez la confirmation écrite

Si refus abusif :
- Saisissez le médiateur
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr
- En dernier recours : tribunal de proximité

Modèle de mise en demeure


[Vos coordonnées]
Réf. client : [NUMÉRO]

[Nom de l'opérateur]
Service Réclamations
[Adresse]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure - [PROBLÈME]

Madame, Monsieur,

Malgré ma réclamation du [DATE] (référence : [X]),
je constate que [DÉCRIRE LE PROBLÈME NON RÉSOLU].

Par la présente, je vous mets en demeure de [CE QUE VOUS DEMANDEZ] :
- [Remboursement de X €]
- [Résiliation sans frais]
- [Correction de facturation]
- [Autre demande]

À défaut de réponse satisfaisante sous 15 jours, je me verrai
dans l'obligation de saisir le médiateur compétent et, le cas
échéant, les juridictions compétentes.

Je me réserve également le droit de signaler ces pratiques
sur la plateforme SignalConso.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

PJ : Copie de la réclamation initiale, justificatifs

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