📱Litige avec un opérateur ou fournisseur
Vous avez reçu ce type de courrier ?
Analysez-le gratuitement en 10 secondesTypes de litiges fréquents
Téléphonie / Internet :
- Facturation abusive ou erreur
- Résiliation difficile ou pénalités
- Service non conforme
- Démarchage abusif
Énergie (électricité, gaz) :
- Facture de régularisation excessive
- Contestation de relevé de compteur
- Changement de fournisseur non demandé
- Coupure abusive
Autres services :
- Abonnement non sollicité
- Prélèvement non autorisé
- Non-respect des engagements contractuels
Étape 1 : Réclamation au service client
Par écrit (obligatoire pour la suite) :
- Email au service client
- Formulaire de réclamation en ligne
- Courrier recommandé avec AR
Contenu de la réclamation :
- Vos coordonnées et référence client
- Description précise du problème
- Ce que vous demandez (remboursement, résiliation...)
- Délai de réponse souhaité (15 jours raisonnable)
Conservez les preuves :
- Copie de votre réclamation
- Numéro de dossier attribué
- Date d'envoi
Délai de réponse : Le professionnel a généralement 1 mois pour répondre.
Étape 2 : Le médiateur
Si pas de réponse ou réponse insatisfaisante après 2 mois :
Télécom / Internet :
- Médiateur des communications électroniques
- mediation-telecom.org
- Gratuit, décision sous 90 jours
Énergie :
- Médiateur national de l'énergie
- energie-mediateur.fr
- Gratuit, décision sous 90 jours
Autres secteurs :
- Médiateur de la consommation (indiqué sur contrat/facture)
- Médiation obligatoire et gratuite pour le consommateur
Le médiateur peut :
- Proposer une solution amiable
- Recommander un remboursement
- Sa décision n'est pas contraignante mais souvent suivie
Bloquer un prélèvement abusif
Auprès de votre banque :
1. Demandez l'opposition au prélèvement
2. Ou la révocation du mandat de prélèvement SEPA
3. La banque doit vous rembourser les 8 dernières semaines (sans justification)
4. Jusqu'à 13 mois si prélèvement non autorisé
Auprès de l'opérateur :
1. Envoyez une mise en demeure
2. Demandez l'arrêt des prélèvements
3. Contestez la dette par écrit
Attention :
- Bloquer un prélèvement ne résilie pas le contrat
- Le professionnel peut continuer à réclamer
- Réglez le différend en parallèle
Résilier malgré l'engagement
Cas de résiliation sans frais :
- Déménagement dans une zone non couverte
- Perte d'emploi (licenciement)
- Maladie longue durée
- Surendettement
- Augmentation tarifaire (délai de 4 mois)
- Non-respect des engagements du professionnel
Procédure :
1. Envoyez une lettre de résiliation en LRAR
2. Mentionnez le motif légal
3. Joignez les justificatifs
4. Demandez la confirmation écrite
Si refus abusif :
- Saisissez le médiateur
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr
- En dernier recours : tribunal de proximité
Modèle de mise en demeure
[Vos coordonnées]
Réf. client : [NUMÉRO][Nom de l'opérateur]
Service Réclamations
[Adresse]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Mise en demeure - [PROBLÈME]
Madame, Monsieur,
Malgré ma réclamation du [DATE] (référence : [X]),
je constate que [DÉCRIRE LE PROBLÈME NON RÉSOLU].
Par la présente, je vous mets en demeure de [CE QUE VOUS DEMANDEZ] :
- [Remboursement de X €]
- [Résiliation sans frais]
- [Correction de facturation]
- [Autre demande]
À défaut de réponse satisfaisante sous 15 jours, je me verrai
dans l'obligation de saisir le médiateur compétent et, le cas
échéant, les juridictions compétentes.
Je me réserve également le droit de signaler ces pratiques
sur la plateforme SignalConso.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
PJ : Copie de la réclamation initiale, justificatifs
Besoin d'aide avec votre courrier ?
Importemps analyse votre courrier en 10 secondes et vous dit exactement quoi faire.
Analyser mon courrier gratuitement