Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une dette.

Caractéristiques :
- Procédure rapide et peu coûteuse pour le créancier
- Le juge statue sans vous entendre
- Vous n'êtes informé qu'après la décision
- Vous avez 1 mois pour faire opposition

Types d'injonction :
- Ordonnance portant injonction de payer (tribunal judiciaire)
- Injonction de payer européenne (dettes transfrontalières)

Les délais cruciaux

Situation	Délai	Action
Ordonnance non signifiée	6 mois	Le créancier doit vous la signifier
Après signification	1 mois	Pour faire opposition
Opposition hors délai	0	L'ordonnance devient exécutoire
Ordonnance exécutoire	10 ans	Le créancier peut saisir

Attention : Le délai d'1 mois court à partir de la signification par huissier, pas de la date de l'ordonnance.

Si vous n'avez pas reçu la signification en main propre : le délai peut être prolongé dans certains cas.

Faire opposition : mode d'emploi

Pourquoi faire opposition ?
- Vous contestez la dette (montant, existence)
- Vous voulez être entendu par un juge
- Vous voulez gagner du temps
- La dette est prescrite

Comment faire opposition :
1. Rédigez une déclaration d'opposition
2. Déposez-la au greffe du tribunal mentionné
3. Ou envoyez-la en LRAR au greffe
4. Joignez une copie de l'ordonnance

Contenu de l'opposition :
- Vos coordonnées complètes
- Référence de l'ordonnance
- Motifs de votre opposition
- Vos arguments et justificatifs

Modèle de déclaration d'opposition


DÉCLARATION D'OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
Je soussigné(e) [NOM, Prénom]
Demeurant [Adresse complète]
Déclare faire opposition à l'ordonnance portant injonction
de payer n° [RÉFÉRENCE] rendue le [DATE] par le tribunal
judiciaire de [VILLE].
Cette ordonnance m'a été signifiée le [DATE] par
Maître [NOM DE L'HUISSIER].
Montant de la créance contestée : [MONTANT] €
Créancier : [NOM DU CRÉANCIER]
MOTIFS DE L'OPPOSITION :
[Choisir et développer]
- Je conteste l'existence de cette dette car [...]
- Je conteste le montant réclamé car [...]
- Cette dette est prescrite depuis le [...]
- J'ai déjà réglé cette somme le [...], preuve ci-jointe
- [Autres motifs]
Pièces jointes :
- Copie de l'ordonnance d'injonction de payer
- [Liste des justificatifs]
Fait à [VILLE], le [DATE]Signature

Après l'opposition

Convocation au tribunal :
- Vous serez convoqué à une audience
- Le créancier aussi
- Préparez vos arguments et preuves
- Vous pouvez vous faire assister d'un avocat

À l'audience :
- Exposez vos arguments
- Présentez vos justificatifs
- Répondez aux questions du juge
- Le juge peut proposer une conciliation

Décisions possibles du juge :
- Rejet de l'opposition : vous devez payer
- Opposition accueillie : dette annulée ou réduite
- Délais de paiement accordés (jusqu'à 2 ans)

Si vous ne faites pas opposition

L'ordonnance devient exécutoire :
- Le créancier obtient un titre exécutoire
- Il peut mandater un huissier
- Saisies possibles : compte bancaire, salaire, biens

Vous pouvez encore :
- Contacter le créancier pour négocier un échéancier
- Demander des délais de paiement au juge de l'exécution
- Contester certaines saisies abusives

Prescription du titre :
- Le créancier a 10 ans pour exécuter
- Passé ce délai, l'ordonnance n'est plus valable

📜Injonction de payer : délais et opposition