📅Comment demander un échéancier aux impôts
Vous avez reçu ce type de courrier ?
Analysez-le gratuitement en 10 secondesL'échéancier fiscal : c'est possible
L'administration fiscale accepte régulièrement des demandes d'échéancier. Ce n'est pas un aveu de faiblesse, c'est une démarche responsable.
Bon à savoir :
- Plus de 80% des demandes sont acceptées
- Aucune condition de revenu minimum
- Possible pour tous les impôts (IR, TF, TH résiduelle...)
- La demande suspend les poursuites (en général)
Quand et comment demander
Le meilleur moment :
- AVANT la date limite de paiement (idéal)
- Dès réception de l'avis si vous savez que ça sera difficile
- Même après : mieux vaut tard que jamais
Les 3 méthodes :
1. En ligne (le plus rapide)
- impots.gouv.fr > Messagerie sécurisée
- Rubrique "J'ai un problème concernant le paiement"
2. Par téléphone
- Numéro sur votre avis d'imposition
- Préparez vos références
3. Par courrier
- Au Service des Impôts des Particuliers (SIP)
- Adresse sur votre avis
Que mettre dans votre demande
Éléments obligatoires :
- Vos coordonnées complètes
- Votre numéro fiscal (13 chiffres)
- Référence de l'avis concerné
- Montant total dû
Éléments qui augmentent vos chances :
- Explication claire de vos difficultés
- Proposition concrète d'échéancier
- Montant et date de chaque versement
- Justificatifs de votre situation
Ce qu'ils regardent :
- Votre historique fiscal (bon payeur ?)
- La cohérence de votre proposition
- Votre situation financière réelle
Modèle de demande d'échéancier
[Vos coordonnées]
N° fiscal : [13 CHIFFRES]Service des Impôts des Particuliers
[Adresse sur votre avis]
Objet : Demande d'échéancier - Avis n°[RÉFÉRENCE]
Madame, Monsieur,
Je suis redevable de la somme de [MONTANT] € au titre de
[TYPE D'IMPÔT] pour l'année [ANNÉE].
Ma situation actuelle ne me permet pas de régler cette somme
en une seule fois : [EXPLIQUER BRIÈVEMENT].
Je sollicite un échéancier de paiement selon les modalités
suivantes :
- [MONTANT] € le [DATE]
- [MONTANT] € le [DATE]
- [etc.]
Vous trouverez ci-joint [JUSTIFICATIFS].
Je m'engage à respecter cet échéancier et reste à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
[Signature]
Après la demande
Délai de réponse :
- En ligne : souvent sous 48-72h
- Par courrier : 2 à 4 semaines
Si accepté :
- Respectez scrupuleusement les dates
- Un seul retard peut annuler l'accord
- Gardez une preuve de chaque paiement
Si refusé :
- Demandez les motifs
- Proposez un nouvel échéancier plus court
- Envisagez une demande de remise gracieuse
En cas de changement de situation :
- Contactez immédiatement le service
- Demandez un réaménagement AVANT le défaut
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