URSSAF7 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

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Types de courriers URSSAF

📬 Appel de cotisations
- Envoyé trimestriellement ou mensuellement
- Détaille les cotisations dues
- À payer avant la date limite indiquée

⚠️ Mise en demeure
- Relance formelle après impayé
- Délai de 1 mois pour régulariser
- Étape obligatoire avant poursuites

🔍 Avis de contrôle
- Notification d'un contrôle à venir
- Délai minimum de 30 jours avant la visite
- Liste des documents à préparer

📋 Lettre d'observations
- Résultat du contrôle
- 30 jours pour répondre
- Contestation possible

Que faire en cas d'impayé

Étape 1 : Vérifiez le montant
- Comparez avec vos propres calculs
- Vérifiez qu'il n'y a pas d'erreur

Étape 2 : Contactez l'URSSAF
- Par téléphone : 3698
- Via votre espace en ligne
- Expliquez votre situation

Étape 3 : Demandez un échéancier
- Possible jusqu'à 12 mois (cadre standard)
- Demande via votre espace URSSAF
- Réponse sous 15 jours

Important : Continuez à payer les cotisations courantes pendant la négociation.

Contester une décision

Commission de Recours Amiable (CRA)
- Délai : 2 mois après notification
- Courrier motivé avec justificatifs
- Réponse sous 2 mois (silence = rejet)

Tribunal Judiciaire
- Si rejet CRA
- Délai : 2 mois après décision CRA
- Avocat non obligatoire

Médiateur URSSAF
- Gratuit et confidentiel
- À saisir après une première démarche
- Via mediation.urssaf.fr

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