🏛️Comprendre les courriers de l'URSSAF
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Analysez-le gratuitement en 10 secondesTypes de courriers URSSAF
📬 Appel de cotisations
- Envoyé trimestriellement ou mensuellement
- Détaille les cotisations dues
- À payer avant la date limite indiquée
⚠️ Mise en demeure
- Relance formelle après impayé
- Délai de 1 mois pour régulariser
- Étape obligatoire avant poursuites
🔍 Avis de contrôle
- Notification d'un contrôle à venir
- Délai minimum de 30 jours avant la visite
- Liste des documents à préparer
📋 Lettre d'observations
- Résultat du contrôle
- 30 jours pour répondre
- Contestation possible
Que faire en cas d'impayé
Étape 1 : Vérifiez le montant
- Comparez avec vos propres calculs
- Vérifiez qu'il n'y a pas d'erreur
Étape 2 : Contactez l'URSSAF
- Par téléphone : 3698
- Via votre espace en ligne
- Expliquez votre situation
Étape 3 : Demandez un échéancier
- Possible jusqu'à 12 mois (cadre standard)
- Demande via votre espace URSSAF
- Réponse sous 15 jours
Important : Continuez à payer les cotisations courantes pendant la négociation.
Contester une décision
Commission de Recours Amiable (CRA)
- Délai : 2 mois après notification
- Courrier motivé avec justificatifs
- Réponse sous 2 mois (silence = rejet)
Tribunal Judiciaire
- Si rejet CRA
- Délai : 2 mois après décision CRA
- Avocat non obligatoire
Médiateur URSSAF
- Gratuit et confidentiel
- À saisir après une première démarche
- Via mediation.urssaf.fr
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