👨‍👩‍👧Comprendre les courriers de la CAF

📬 Notification de droits
- Vous informe de vos droits (APL, RSA, AAH, AF...)
- Montant et durée de la prestation
- Conservez-la précieusement

⚠️ Demande de justificatifs
- La CAF a besoin d'informations complémentaires
- Délai généralement indiqué (souvent 1 mois)
- Sans réponse : suspension des droits

💰 Notification de trop-perçu
- Vous avez touché plus que vos droits
- Vous devez rembourser
- Possibilité de contester ou d'échelonner

🔍 Avis de contrôle
- La CAF va vérifier votre situation
- Préparez vos justificatifs
- Coopérez pour éviter les sanctions

Vérifiez d'abord :
- Le montant est-il correct ?
- La période concernée correspond-elle ?
- L'erreur vient-elle de vous ou de la CAF ?

Si vous êtes d'accord :
- Vous pouvez payer en une fois
- Ou demander un échelonnement
- La CAF peut retenir sur vos prestations futures

Si vous contestez :
- Délai : 2 mois après notification
- Recours amiable d'abord (en ligne ou courrier)
- Puis Commission de Recours Amiable si refus

Cas de remise de dette :
- Erreur de la CAF (pas de votre fait)
- Situation financière très difficile
- Bonne foi démontrée

Étape 1 : Recours amiable (obligatoire)
- Via votre espace caf.fr > Mes démarches
- Ou courrier à votre CAF
- Délai : 2 mois après la décision
- Réponse sous 2 mois

Étape 2 : Commission de Recours Amiable
- Si refus du recours amiable
- Courrier motivé avec justificatifs
- Délai : 2 mois après refus
- La CRA a 2 mois pour répondre

Étape 3 : Tribunal administratif
- En dernier recours
- Délai : 2 mois après décision CRA
- Procédure gratuite
- Avocat non obligatoire

Causes fréquentes :
- Changement de situation non déclaré
- Ressources dépassant les plafonds
- Justificatifs non fournis
- Contrôle en cours

Que faire :
1. Lisez attentivement le courrier
2. Identifiez la cause exacte
3. Fournissez les justificatifs demandés
4. Déclarez tout changement de situation
5. Contactez la CAF si incompréhension

Rétablissement des droits :
- Dès régularisation de votre dossier
- Effet rétroactif possible si justifié
- Délai : quelques jours à quelques semaines

Types de contrôle :
- Contrôle sur pièces (justificatifs demandés)
- Contrôle sur place (visite à domicile)
- Croisement de fichiers (automatique)

Vos droits :
- Être informé du contrôle
- Vous faire assister
- Accéder à votre dossier
- Contester les conclusions

Pendant le contrôle :
- Restez calme et coopératif
- Fournissez les documents demandés
- Vous pouvez refuser la visite à domicile (mais conséquences possibles)
- Demandez un délai si besoin

Après le contrôle :
- Notification des conclusions
- Régularisation si nécessaire
- Délai pour contester : 2 mois

[Vos coordonnées]
N° allocataire : [VOTRE NUMÉRO]
CAF de [DÉPARTEMENT]
[Adresse]
Objet : Contestation de la décision du [DATE]
Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre courrier du [DATE] m'informant de [DÉCISION :
trop-perçu / suspension / réduction de droits].
Je conteste cette décision pour les raisons suivantes :
[EXPLIQUER CLAIREMENT]
- [Argument 1]
- [Argument 2]
Vous trouverez ci-joint les justificatifs suivants :
- [Liste des pièces jointes]
Je vous demande de bien vouloir réexaminer ma situation
et de m'accorder [CE QUE VOUS DEMANDEZ].
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]