Infractions6 min de lectureMis à jour le 07/01/2025

🚗Contravention et PV : vos droits

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Types de contraventions

Stationnement (FPS)
- Forfait Post-Stationnement
- Montant variable selon la ville
- Contestation : rapo.antai.gouv.fr

Excès de vitesse
- Amende + retrait de points
- Montant selon dépassement
- Contestation : antai.gouv.fr

Autres infractions
- Feu rouge, stop, téléphone...
- Amende forfaitaire
- Possibilité de contestation

Délais de contestation

TypeDélaiOù contester
Amende forfaitaire45 joursantai.gouv.fr
FPS (stationnement)1 moisrapo.antai.gouv.fr
Amende majorée30 joursTrésor Public

Attention : Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et empêche toute contestation ultérieure.

Motifs de contestation recevables

✅ Motifs valables :
- Véhicule volé ou détruit
- Usurpation de plaque
- Cession du véhicule (avec preuve)
- Prêt/location (désigner le conducteur)
- Erreur matérielle sur le PV
- Vice de procédure

❌ Motifs insuffisants :
- "Je n'ai pas vu le panneau"
- "Je n'étais garé que 5 minutes"
- "Tout le monde le fait"
- Contestation sans preuve

Procédure de contestation

En ligne (recommandé) :
1. Allez sur antai.gouv.fr
2. Munissez-vous du numéro d'avis
3. Cliquez sur "Contester"
4. Remplissez le formulaire
5. Joignez vos justificatifs (PDF)

Par courrier :
1. Remplissez le formulaire joint au PV
2. Joignez l'original du PV
3. Ajoutez vos justificatifs
4. Envoi en LRAR à l'OMP indiqué

Consignation : Parfois obligatoire (= payer sans reconnaître l'infraction). Remboursée si contestation acceptée.

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