Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

Le commandement de payer est un acte d'huissier envoyé par votre propriétaire lorsque vous avez des loyers impayés. C'est une étape formelle avant une possible procédure d'expulsion.

Points importants :
- C'est un acte officiel délivré par un commissaire de justice
- Il marque le début d'une procédure qui peut mener à l'expulsion
- Vous avez un délai de 6 semaines pour régulariser (clause résolutoire)
- Des aides existent pour éviter l'expulsion

Ce n'est PAS une expulsion immédiate. Vous avez du temps pour agir.

Les délais à connaître

Étape	Délai	Ce qui se passe
Commandement de payer	6 semaines	Délai pour payer ou négocier
Assignation au tribunal	Variable	Convocation au tribunal
Audience	6 semaines à 3 mois	Jugement rendu
Commandement de quitter	2 mois	Après jugement d'expulsion
Expulsion effective	Trêve hivernale	Du 1er nov. au 31 mars : interdite

Trêve hivernale : Aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (squatteurs, relogement assuré).

Actions immédiates à entreprendre

1. Ne pas ignorer le commandement
- Ouvrez et lisez attentivement le document
- Notez la date de réception (le délai court à partir de là)
- Identifiez le montant exact réclamé

2. Contactez votre propriétaire
- Proposez un échéancier de paiement
- Montrez votre bonne foi
- Confirmez tout accord par écrit

3. Saisissez les aides d'urgence
- Action Logement : aide Loca-Pass
- FSL (Fonds de Solidarité Logement)
- CAF : aide au logement si pas encore perçue
- CCAS de votre mairie

4. Contactez un travailleur social
- Mairie ou CCAS
- CAF
- ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL peut prendre en charge tout ou partie de votre dette de loyer.

Conditions :
- Être locataire de votre résidence principale
- Avoir des difficultés financières
- Montrer une volonté de régulariser

Comment faire :
1. Contactez le FSL de votre département
2. Ou passez par un travailleur social (CCAS, CAF)
3. Constituez un dossier avec justificatifs
4. Le FSL peut payer directement le propriétaire

Délai : Faites la demande dès réception du commandement, le traitement prend plusieurs semaines.

Si l'affaire va au tribunal

Avant l'audience :
- Vous recevrez une assignation
- Préparez vos justificatifs de paiement
- Rassemblez les preuves de vos démarches
- Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

Le jour de l'audience :
- Présentez-vous (très important !)
- Expliquez votre situation
- Montrez votre bonne foi
- Demandez des délais de paiement

Le juge peut :
- Accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans)
- Suspendre la clause résolutoire si vous payez
- Prononcer l'expulsion avec délais
- Vous accorder un délai pour quitter (3 mois à 3 ans)

Modèle de courrier au propriétaire


[Vos coordonnées]
[Date]
[Coordonnées du propriétaire]
Objet : Demande d'échéancier suite au commandement de payer
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu le commandement de payer du [DATE] concernant
un arriéré de loyer de [MONTANT] €.
Je reconnais cette dette et souhaite la régulariser. Cependant,
ma situation actuelle [EXPLIQUER : perte d'emploi, maladie,
baisse de revenus...] ne me permet pas de régler cette somme
en une seule fois.
Je vous propose un échéancier de paiement :
- Reprise du paiement du loyer courant dès le [DATE]
- Remboursement de l'arriéré : [MONTANT] € par mois
  pendant [X] mois
J'ai par ailleurs engagé des démarches auprès du FSL / CAF /
Action Logement [selon votre cas].
Je reste à votre disposition pour en discuter.Cordialement,
[Signature]

🏠Commandement de payer le loyer : que faire ?